Version du 10 mars 2026 — Ce document est un contrat juridiquement contraignant.
Préambule
Ce document constitue un contrat juridiquement contraignant entre Peideia Conseil (l'éditeur) et toute personne physique ou morale utilisant la plateforme hora-sup.com (le Service). En cochant la case « J'accepte les CGU » lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions.
Art. 1 Mentions légales et identification de l'éditeur
- Dénomination : Peideia Conseil, Micro-entreprise
- Siège : 12, Quai Fernand Saguet — 94700 Maisons-Alfort, France
- Contact : contact@hora-sup.com
- Hébergeur : Vercel Inc. — San Francisco, CA, États-Unis
Art. 2 Objet et définitions
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du Service hora-sup.com. Les termes suivants sont définis comme suit :
- Éditeur : Peideia Conseil, société éditrice du Service.
- Service : la plateforme SaaS hora-sup.com et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Utilisateur / Avocat : tout professionnel du droit titulaire d'une Licence d'accès au Service.
- Client Final : toute personne physique dont les données sont saisies par l'Avocat dans le cadre d'un dossier.
- Licence : droit d'accès personnel, non cessible, accordé à un Avocat pour utiliser le Service.
- Données : l'ensemble des informations saisies ou générées par l'Avocat et ses Clients Finaux sur la plateforme.
Art. 3 Accès au Service et conditions d'éligibilité
3.1 — Réservé aux professionnels du droit
L'accès au Service est réservé aux avocats inscrits à un Barreau et exerçant à titre professionnel. Toute inscription par une personne non habilitée est strictement prohibée.
3.2 — Création de compte
L'Avocat est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est présumée effectuée par l'Avocat lui-même.
3.3 — Période d'essai
Un essai gratuit de 14 jours civils est accordé à l'inscription. À son terme, un abonnement mensuel est automatiquement déclenché sauf résiliation expresse avant échéance.
Art. 4 Description du Service
Hora-sup.com est une application SaaS permettant de :
- Saisir et valoriser des heures supplémentaires selon les paramètres contractuels du salarié.
- Paramétrer les règles de calcul (majorations, paliers, arrondis) conformément au droit du travail.
- Générer un dossier PDF structuré et prêt à l'emploi pour le Conseil de prud'hommes.
- Permettre aux Clients Finaux (salariés) de saisir directement leurs horaires via un portail dédié.
Art. 5 Conditions financières
5.1 — Tarification
Le tarif en vigueur est de 200,00 € HT / mois / Licence Avocat. L'accès des Clients Finaux est inclus dans ce tarif.
5.2 — Facturation et paiement
La facturation est mensuelle, à terme échu, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. En cas d'impayé, l'accès au Service est suspendu immédiatement.
5.3 — Remboursement
Aucun remboursement n'est accordé pour une période d'abonnement entamée. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable dans le cadre d'un usage professionnel (B2B).
5.4 — Révision tarifaire
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis minimum de 30 jours notifié par email.
Art. 6 Durée et résiliation
6.1 — Durée
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec renouvellement mensuel automatique.
6.2 — Résiliation par l'Avocat
L'Avocat peut résilier à tout moment par non-renouvellement de l'abonnement. Les données sont conservées 30 jours après la fin d'abonnement, puis définitivement supprimées.
6.3 — Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures. En cas de faute grave (violation des CGU, usage frauduleux), la résiliation est immédiate et sans préavis.
6.4 — Export des données
L'Avocat dispose de 30 jours après la fin du contrat pour exporter ses données. Passé ce délai, toutes les données sont supprimées de manière définitive et irréversible.
Art. 7 Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service — code source, algorithmes, interfaces, marque Hora-Sup — sont la propriété exclusive de Peideia Conseil.
L'Avocat conserve la propriété exclusive de l'ensemble des Données qu'il saisit et génère sur la plateforme. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données.
Art. 8 Protection des données personnelles (RGPD)
8.1 — Rôles
L'Avocat agit en qualité de Responsable du Traitement ; Peideia Conseil agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
8.2 — Engagements du Sous-traitant (Peideia Conseil)
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'Avocat.
- Assurer la confidentialité des données par les personnes habilitées.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
- Notifier l'Avocat de toute violation de données dans les meilleurs délais.
- Aider l'Avocat à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées.
- Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à la fin du contrat.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations.
8.3 — Engagements de l'Avocat
- Disposer d'une base légale valide pour traiter les données de ses Clients Finaux.
- Informer ses Clients Finaux de l'utilisation de la plateforme hora-sup.com.
- Gérer le cycle de vie des données conformément au RGPD.
8.4 — Données concernées
Identité des salariés, bulletins de salaire, données de temps de travail, coordonnées de l'employeur.
8.5 — Hébergement
Données hébergées sur Supabase EU (Stockholm, Suède). Aucun transfert de données hors Union Européenne.
8.6 — Données du compte Avocat
Les données du compte Avocat (email, nom) sont traitées par Peideia Conseil en qualité de Responsable du traitement, pour les besoins de la relation contractuelle.
8.7 — Engagement de non-exploitation
Peideia Conseil s'engage formellement à ne jamais exploiter les données à des fins de profilage commercial, de cession à des tiers, ou d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.
Art. 9 Usages interdits
Sont strictement interdits et engagent la responsabilité civile et pénale de leur auteur :
- Le scraping automatisé ou l'extraction massive de données.
- La rétro-ingénierie, décompilation ou tentative d'accès au code source.
- Le contournement de tout mécanisme de sécurité ou d'authentification.
- Le partage de Licence entre plusieurs personnes (accès strictement personnel).
- L'usage concurrent ou simultané sur plusieurs postes avec un seul compte.
- L'introduction de virus, malwares ou tout code malveillant.
Tout manquement est susceptible d'engager des poursuites pour contrefaçon et fraude informatique (loi Godfrain).
Art. 10 Responsabilité et garanties
10.1 — Responsabilité de l'Avocat
L'Avocat est seul responsable de la qualité, de l'exactitude et de la légalité des données qu'il saisit sur la plateforme.
10.2 — Limitation de responsabilité de l'Éditeur
La responsabilité de Peideia Conseil est limitée aux dommages directs. Aucun dommage indirect (perte de données, perte de revenus, préjudice commercial) ne peut être imputé à l'Éditeur. Le plafond d'indemnisation est limité au montant de 3 mois d'abonnements effectivement payés.
10.3 — Disponibilité du Service
Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sans garantie absolue de continuité. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront communiquées dans la mesure du possible.
Art. 11 Confidentialité
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre du présent contrat, pendant la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après sa résiliation.
Art. 12 Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties).
Art. 13 Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification est notifiée par email avec un préavis minimum de 30 jours. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.
Art. 14 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, la Cour d'appel de Paris sera seule compétente.
Art. 15 Dispositions générales
- Divisibilité : si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
- Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
- Intégralité : les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
A. Finalité et durée du traitement
Constitution de dossiers prud'homaux pour litiges relatifs aux heures supplémentaires. Durée : durée de l'abonnement + 30 jours post-résiliation.
B. Personnes concernées et catégories de données
- Personnes concernées : salariés et anciens salariés représentés par l'Avocat.
- Données traitées : identité civile, informations d'emploi, données salariales, données de temps de travail.
C. Mesures de sécurité
- Chiffrement des communications : TLS 1.2 minimum.
- Contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC).
- Hachage des mots de passe avec bcrypt.
- Sauvegardes régulières des données.
- Notification à la CNIL en cas de violation de données dans un délai de 72 heures.
D. Sous-traitants ultérieurs
- Vercel Inc. (USA) — Hébergement frontend.
- Supabase EU (Stockholm, Suède) — Base de données.
- Stripe — Traitement des paiements.
E. Droits des personnes
Les droits d'accès, rectification, effacement et portabilité des Clients Finaux sont gérés directement par l'Avocat via les outils mis à disposition dans le Service.
Fait à Maisons-Alfort, le 10 mars 2026 — Peideia Conseil — hora-sup.com
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