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Conditions générales d'utilisation

Version du 1er novembre 2026, acceptée à la première connexion.

Ce document est un contrat entre Peideia Conseil, éditeur de Hora-Sup, et toute personne qui utilise le service hora-sup.com. En cochant la case d'acceptation à sa première connexion, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.

Article 1Éditeur et hébergement

Éditeur
Peideia Conseil, micro-entreprise
Siège
12, quai Fernand Saguet, 94700 Maisons-Alfort, France
Contact
contact@hora-sup.com
Hébergement
Vercel Inc. (application) et Supabase (base de données), serveurs situés à Stockholm, Suède

Article 2Définitions

  • Éditeur : Peideia Conseil.
  • Service : la plateforme hora-sup.com et l'ensemble de ses fonctionnalités.
  • Cabinet : la structure qui souscrit une ou plusieurs licences. Un avocat exerçant seul est un cabinet d'une licence.
  • Avocat : le professionnel du droit titulaire d'une licence.
  • Licence : droit d'accès personnel et non cessible, attribué nominativement à un avocat.
  • Client : le salarié dont l'avocat ouvre le dossier et qu'il invite sur le service, où il saisit lui-même ses informations.
  • Données : l'ensemble des informations saisies ou produites sur le service par l'avocat et ses clients.

Article 3Accès au service

3.1 Réservé aux avocats et à leurs clients

Le service est réservé aux avocats inscrits à un barreau et exerçant à titre professionnel, et aux clients qu'ils y invitent.

3.2 Identifiants

Chaque utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du service avec ses identifiants est présumée faite par lui.

3.3 Ouverture des accès

Il n'existe pas d'inscription libre. Hora-Sup ouvre le cabinet et ses licences ; l'avocat ouvre ensuite les accès de ses clients.

Article 4Description du service

Hora-Sup prépare le meilleur dossier possible pour une demande d'heures supplémentaires. Il permet notamment :

  • au client, de reconstituer son temps de travail jour par jour dans un calendrier, avec ses congés et ses absences, et de saisir ses salaires ;
  • d'intégrer sa boîte mail : seuls la date, l'heure, les correspondants et l'objet de chaque mail sont retenus, jamais le texte ni les pièces jointes ;
  • de contrôler la cohérence de la saisie et de calculer les heures supplémentaires selon les paramètres du contrat de travail posés par l'avocat ;
  • de pointer les pièces du dossier (demandées, reçues, manquantes), sans les stocker ;
  • de lancer, à la demande de l'avocat, une analyse par intelligence artificielle qui prépare son travail ;
  • d'exporter un rapport PDF.

Hora-Sup est un outil de préparation. Il ne fournit aucun conseil juridique : l'avocat reste seul juge du contenu du dossier et de l'usage qu'il en fait.

Article 5Conditions financières

5.1 Prix

Le prix d'une licence pour un mois est fixé sur devis. L'accès des clients est inclus.

5.2 Paiement

Le cabinet paie d'avance, en dehors du service, pour un nombre de mois convenu avec Hora-Sup. Chaque licence porte une date d'échéance, que chaque paiement repousse. Sans nouveau paiement à l'échéance, l'accès est suspendu ; les données sont conservées dans les conditions de l'article 6.

5.3 Remboursement

Aucun remboursement n'est accordé pour une période entamée. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s'applique à un usage professionnel.

5.4 Révision du prix

Toute modification du prix est notifiée au cabinet par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Elle s'applique aux paiements suivants, jamais à une période déjà payée.

Article 6Durée et fin de l'abonnement

6.1 Durée

L'abonnement court jusqu'à l'échéance de chaque licence. Il n'est jamais renouvelé automatiquement : il se prolonge par un nouveau paiement.

6.2 Fin à l'initiative du cabinet

Le cabinet met fin à l'abonnement en ne le renouvelant pas.

6.3 Fin à l'initiative de l'éditeur

L'éditeur peut mettre fin à l'abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures. En cas de faute grave (violation des présentes conditions, usage frauduleux), la fin est immédiate et sans préavis.

6.4 Conservation après l'échéance

La conservation se compte licence par licence. Après l'échéance d'une licence, les dossiers de son titulaire restent conservés, intacts, pendant 6 mois : le cabinet peut renouveler la licence et tout retrouver, ou faire transférer ces dossiers à un autre avocat du cabinet. Passé ce délai, ils sont supprimés définitivement et de manière irréversible.

Article 7Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au service (code source, algorithmes, interfaces, marque Hora-Sup) appartiennent exclusivement à Peideia Conseil.

L'avocat et ses clients restent seuls propriétaires des données qu'ils saisissent. L'éditeur n'acquiert aucun droit sur elles.

Article 8Données personnelles (RGPD)

8.1 Rôles

L'avocat est responsable du traitement ; Peideia Conseil est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

8.2 Engagements du sous-traitant

  • Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'avocat.
  • Garantir la confidentialité des données par les personnes habilitées.
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
  • Notifier à l'avocat toute violation de données dans les meilleurs délais.
  • Aider l'avocat à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées.
  • Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à la fin du contrat.
  • Tenir à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

8.3 Engagements de l'avocat

  • Disposer d'une base légale valable pour traiter les données de ses clients.
  • Informer ses clients de l'utilisation de Hora-Sup.
  • Gérer le cycle de vie des données conformément au RGPD.

8.4 Données concernées

Identité du client, informations sur son emploi et son contrat, montants nets des salaires, temps de travail, congés et absences, et, pour chaque mail retenu de sa messagerie : la date, l'heure, les correspondants et l'objet. Le texte des mails, leurs pièces jointes et les pièces du dossier ne sont jamais stockés.

8.5 Hébergement

L'application et la base de données sont hébergées en Union européenne (Stockholm, Suède). Aucune donnée personnelle n'est transférée hors de l'Union européenne.

8.6 Données du compte

Les données du compte de l'avocat (nom, e-mail) sont traitées par Peideia Conseil en qualité de responsable du traitement, pour les besoins de la relation contractuelle.

8.7 Aucune exploitation commerciale

Peideia Conseil s'engage à ne jamais exploiter les données à des fins de profilage commercial ni à les céder à des tiers.

8.8 Analyse par intelligence artificielle

À la demande de l'avocat, le temps de travail d'un dossier peut être analysé par un service d'intelligence artificielle, dont les serveurs peuvent se trouver hors de l'Union européenne. Ce service ne reçoit qu'une fiche anonymisée : ni nom, ni employeur, ni avocat, ni adresse, ni objet de mail. Cette anonymisation est vérifiée automatiquement avant chaque envoi.

Article 9Usages interdits

Sont strictement interdits, et engagent la responsabilité civile et pénale de leur auteur :

  • l'aspiration automatisée ou l'extraction massive de données ;
  • la rétro-ingénierie, la décompilation ou toute tentative d'accès au code source ;
  • le contournement de tout mécanisme de sécurité ou d'authentification ;
  • le partage d'un compte entre plusieurs personnes ;
  • l'introduction de virus ou de tout code malveillant.

Tout manquement peut donner lieu à des poursuites pour contrefaçon et fraude informatique.

Article 10Responsabilité

10.1 Responsabilité des utilisateurs

L'avocat et ses clients sont seuls responsables de l'exactitude et de la légalité des données qu'ils saisissent.

10.2 Limitation de responsabilité de l'éditeur

La responsabilité de Peideia Conseil est limitée aux dommages directs. Aucun dommage indirect (perte de données, perte de revenus, préjudice commercial) ne peut lui être imputé. L'indemnisation est plafonnée au montant de 3 mois d'abonnement effectivement payés.

10.3 Disponibilité

Le service est accessible en permanence, sans garantie absolue de continuité. Les interruptions pour maintenance sont annoncées dans la mesure du possible.

Article 11Confidentialité

Chaque partie garde strictement confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre du présent contrat, pendant sa durée et 5 ans après sa fin.

Article 12Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et la nouvelle version est soumise à l'acceptation de chacun à sa connexion suivante.

Article 14Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours ; à défaut, les juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris sont seules compétentes.

Article 15Dispositions générales

  • Divisibilité : la nullité d'une clause laisse les autres en vigueur.
  • Non-renonciation : ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
  • Intégralité : les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

AnnexeAccord de sous-traitance RGPD (article 28)

A. Finalité et durée

Préparation de dossiers prud'homaux relatifs aux heures supplémentaires. Durée : celle de l'abonnement, augmentée de la période de conservation de l'article 6.4.

B. Personnes et données concernées

Salariés et anciens salariés représentés par l'avocat. Données : celles de l'article 8.4.

C. Mesures de sécurité

  • Échanges chiffrés (TLS 1.2 au minimum).
  • Accès cloisonnés par rôle, contrôlés par le serveur à chaque requête.
  • Mots de passe hachés, jamais stockés en clair.
  • Une seule session ouverte à la fois par compte ; double authentification pour l'équipe Hora-Sup.
  • Sauvegardes régulières.
  • Notification à la CNIL de toute violation de données dans les 72 heures.

D. Sous-traitants ultérieurs

  • Vercel Inc. : exécution de l'application, serveurs à Stockholm (Suède).
  • Supabase : base de données, serveurs à Stockholm (Suède).
  • Anthropic : analyse par intelligence artificielle, sur données anonymisées uniquement (article 8.8).

E. Droits des personnes

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des clients sont exercés auprès de l'avocat, qui dispose dans le service des outils nécessaires.

Fait à Maisons-Alfort — Peideia Conseil — hora-sup.com