1Qui sommes-nous
Hora-Sup est un service en ligne qui prépare les dossiers d'heures supplémentaires des avocats et de leurs clients en vue d'une procédure prud'homale. Il est édité par Peideia Conseil.
2Les rôles
Pour un dossier, l'avocat est responsable du traitement : il décide des données utiles à la défense de son client. Hora-Sup est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et ne traite les données que pour le fonctionnement du service, selon les instructions de l'avocat.
3Données collectées
- Compte : nom, prénom, e-mail, rôle ; pour l'avocat, son cabinet.
- Dossier : temps de travail saisi (horaires, pauses, congés, absences), paramètres du contrat, montants nets des salaires (les bulletins eux-mêmes ne sont jamais envoyés).
- Boîte mail : pour chaque mail retenu, la date, l'heure, les correspondants et l'objet. La messagerie est lue sur l'ordinateur du client ; le texte des mails et leurs pièces jointes ne sont jamais envoyés à Hora-Sup.
- Pièces : seulement leur liste (demandées, reçues, manquantes). Les documents restent chez l'avocat.
- Connexions : date, adresse IP et appareil, à des fins de sécurité.
Seules les données nécessaires sont collectées.
4Finalités
- Reconstituer le temps de travail et calculer les heures supplémentaires ;
- appuyer cette reconstitution par les mails, et préparer le travail de l'avocat par une analyse anonymisée ;
- produire le rapport destiné à la procédure ;
- assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service ;
- gérer la relation avec les cabinets abonnés.
5Base légale
L'exécution du contrat (fourniture du service), l'intérêt légitime (sécurité) et, pour les dossiers, la mission confiée à l'avocat pour la défense de son client.
6Destinataires et hébergement
Les données ne sont jamais vendues ni utilisées à des fins publicitaires. Seuls l'avocat du dossier et son client y ont accès, selon un cloisonnement strict contrôlé par le serveur.
L'application et la base de données sont hébergées à Stockholm (Suède). Seule une fiche anonymisée, sans aucun nom, employeur, adresse ni objet de mail, peut être transmise à un service d'intelligence artificielle situé hors de l'Union européenne, lorsque l'avocat lance l'analyse du dossier.
7Conservation
Les données d'un dossier sont conservées tant que la licence de l'avocat est active, puis 6 mois après son échéance, avant d'être supprimées définitivement. L'avocat peut supprimer un dossier à tout moment.
8Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Pour les exercer :
- client d'un avocat : adressez-vous à votre avocat, ou à nous, qui transmettrons ;
- écrivez-nous à contact@hora-sup.com ;
- vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
9Sécurité
Échanges chiffrés, mots de passe hachés, accès cloisonnés, une seule session à la fois, double authentification pour l'équipe Hora-Sup, journal des connexions. Le détail est sur la page Sécurité.
10Cookies
Hora-Sup n'utilise que les stockages techniques nécessaires au fonctionnement du service (maintien de la session, préférences d'affichage). Aucun cookie publicitaire ou de pistage.
11Contact
Pour toute question sur vos données : contact@hora-sup.com.
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