Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : juin 2025

1. Qui sommes-nous

Hora-Sup est un service en ligne (SaaS) destiné aux avocats pour la constitution de dossiers d'heures supplémentaires dans le cadre de procédures prud'homales. La présente politique décrit le traitement des données personnelles effectué via la plateforme.

2. Rôles : responsable de traitement et sous-traitant

Dans le cadre d'un dossier, l'avocat est responsable de traitement : il décide des données saisies pour défendre son client. Hora-Sup agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et traite les données uniquement selon les instructions de l'avocat et pour le fonctionnement du service.

3. Données collectées

• Données de compte : nom, prénom, email, rôle, et pour l'avocat ses informations professionnelles.
• Données de dossier : temps de travail saisi (horaires, pauses, congés, absences), paramètres du contrat, éléments de salaire nécessaires au calcul.
• Données techniques : journaux de connexion (date, adresse IP, appareil) à des fins de sécurité.

Nous appliquons le principe de minimisation : seules les données nécessaires sont collectées.

4. Finalités du traitement

• Permettre la saisie et le calcul des heures supplémentaires ;
• Générer les rapports et décomptes destinés à la procédure ;
• Assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service ;
• Gérer la relation contractuelle (abonnement avocat).

5. Base légale

Les traitements reposent sur l'exécution du contrat (fourniture du service), l'intérêt légitime (sécurité, amélioration du service) et, pour les dossiers, la mission confiée à l'avocat dans le cadre de la défense de son client.

6. Destinataires & hébergement

Les données ne sont jamais vendues ni utilisées à des fins publicitaires. Elles sont accessibles uniquement à l'avocat propriétaire du dossier et à son client, selon un cloisonnement strict. L'hébergement est assuré sur une infrastructure sécurisée située dans l'Union européenne.

7. Durée de conservation

Les données d'un dossier sont conservées le temps nécessaire à la procédure et aux obligations légales applicables. À la suppression d'un compte, les données associées sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable.

8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer :

• Si vous êtes client d'un avocat : adressez votre demande à votre avocat (responsable de traitement) ou à nous, qui la relaierons ;
• Vous pouvez nous écrire directement à contact@hora-sup.com ;
• Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS/TLS), mots de passe hachés, cloisonnement des accès, double authentification des comptes d'administration, journalisation des connexions. Plus de détails sur notre page Sécurité & RGPD.

10. Cookies

Hora-Sup utilise uniquement les cookies et stockages techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (maintien de la session). Aucun cookie publicitaire ou de pistage tiers n'est déposé.

11. Contact

Pour toute question relative à cette politique ou à vos données personnelles : contact@hora-sup.com.